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Sanction en temps d'usage de faux cachet

 Règles

Article 29.- Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, ...
- Les sanctions sont mises en œuvre par la Banque centrale ou, le cas échéant, sur saisine de celle-ci, par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit ou ...
7 pages
Autres questions
Commentaires
Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, le. Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la COBAC peuvent appliquer les.
2 pages
- Les sanctions administratives pécuniaires cumulées, sur une période d'une année, ne peuvent excéder 15% des fonds propres d'un intermédiaire agréé.
7 pages
Termes manquants : faux ‎cachet
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