Sanction en temps d'usage de faux cachet

 Règles

Instruction-n°-005-GR-2019.pdf

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Article 29.- Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, ...

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- Les sanctions sont mises en œuvre par la Banque centrale ou, le cas échéant, sur saisine de celle-ci, par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit ou ...

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Commentaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

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Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, le. Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la COBAC peuvent appliquer les.

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- Les sanctions administratives pécuniaires cumulées, sur une période d'une année, ne peuvent excéder 15% des fonds propres d'un intermédiaire agréé.

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Termes manquants : faux ‎cachet

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La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale - BEAC

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