L'usager devra acheter 9 timbres fiscaux de 1000 FCFA
. Un timbre fiscal sera apposé sur la demande du certificat d'urbanisme
et un sur le certificat d'urbanisme lui-même. Un timbre fiscal de 1000
FCFA sera apposé sur la demande de mutation et 6 timbres fiscaux sur les
6 plans à viser.
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