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Essayez avec cette orthographe : retenues remboursement dettes employés sur fiche de paie versées au fne
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Compensation d'autres dettes : retenue limitée à la fraction saisissable du salaire. ; Supérieure à 611,67€ et inférieure ou égale à 911,67€, 1/5, 60,00€.
Autres questions
Est-ce que l'employeur peut faire une retenue sur salaire ?
C'est quoi la retenue sur la fiche de paie ?
Comment contester une retenue sur salaire ?
Quel motif Pour retenu sur salaire ?
Commentaires
22 juil. 2021 — Selon l'article L3251-1 du Code du travail, « l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues ...
Dans certains pays, la loi fixe des limites aux retenues effectuées pour rembourser des emprunts, des crédits personnels ou d'autres dettes. Le montant de ...
49 pages
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la ...
La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le ...
30 mai 2007 — Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d'une cession ou d'une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de ...
15 mars 2024 — Cette rubrique s'organise en deux parties : l'une traite de la retenue qui se fait sur le salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité ...
3 oct. 2023 — La saisie sur salaire s'applique à chaque échéance de paie jusqu'à ce que le salarié ait remboursé la totalité de ses dettes. Le salarié ne peut ...
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Toutes les dettes contractées par la ou le salarié·e peuvent, dans certaines limites, donner lieu à une saisie de sa rémunération en cas de non-paiement :
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