Le recouvrement est publique même pour les entreprises privées telles le port de Douala, aussi grandes, les sociétés ont l'aide de l'Etat, voir la sonel?

Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de ...

Dahir n°1.00.175 formant code de recouvrement des créances ...

وزارة الاقتصاد والمالية

https://www.finances.gov.ma › Publication › depp

PDF

About featured snippets•

Feedback

People also ask

Quels sont les différents types de recouvrement ?

Quel est le rôle de recouvrement ?

Quelles sont les procédures de recouvrement ?

Comment se fait le recouvrement des créances publiques ?

Feedback

Loi N°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties ...

Présidence de la République du Cameroun

https://www.prc.cm › actes › lois

· Translate this page

25 Jul 2023 — Loi N°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège ...