Rappel
Dettes fiscales : Où l'Etat trouve t-il de l'argent lorsque le redevable n'a déposé d'argent nul part?
La création d'entreprise a des conditions, dont le lieu :
En fonction du lieu d'établissement,
- location
- patrimoine
- place
La dette fiscale dont je parle, est la tva :
Une personne ayant vendu à la fin de la journée, 1 000 fcfa, l'Etat lui demandant le paiement de 192. 5 fcfa, lui les ayant en poche,
Le problème à resoudre est le retard.
La poussière et fuir avec l'argent de l'Etat :
Grâce à la règle de droit, l'Etat peut dès lors recouvrer facilement, la location ayant 12 mois, au Cameroun, le minimum, 25 000 fcfa le mois. Ainsi, au lieu de sceller, l'objet connu, l'entreprise existerait de l'intérieur, la poussière un élément pas négligeable, voulant 192. 5 fcfa,
Un mois de location, pour l'Etat en respectant l'objet social de la dite entreprise, ainsi, pas scellée.
Ainsi, mes hommages aux Etats - unis
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